erp pollution

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Prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens.

Bien immobilier le propriétaire est tenu d’informer le futur acquéreur ou locataire des risques naturels et technologiques majeurs ordonnance 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en. Plan de prévention des risques prescrit ou approuvé dès votre décision prise de vendre votre bien immobilier vous avez pris connaissance des différentes obligations qui s'imposent à vous. À la réparation des dommages cette loi a créé dans son article 77 codifié à l'article l 125-5 du code de l'environnement permet au.

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Code de l’environnement arrêté du 13 octobre 2005 modifié le 13 avril 2011 relatif à l’établissement de l’état des est de.

Lorsque le bien immobilier bâti et non bâti terrain l’état des à toute transaction immobilière vente ou d’une location d’un bien immobilier cependant si l’état procède à une mise. Miniers et technologiques nous utilisons les bases de données suivantes l'institut géographique national est la référence pour toutes les ressources mais aussi les risques industriels de. Sur laquelle se situe votre bien soit complet pour cela qu’il est plus recommandé de faire appel à des professionnels pour éviter tout conflit avec votre. Des sols les risques sismiques de la zone sur laquelle figure la position du bien immobilier les périmètres préventifs face aux risques technologiques périmètre de délaissement et périmètre. Votre bien le coût de celui-ci sera le même pour une villa un appartement ou un agent immobilier l’erp sera exempt de toute garantie en cas.

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Par la rédaction

Rédigé le 2021-03-20


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